CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

Le présent contrat a pour but de définir les conditions de réservation et de séjour, en location saisonnière entre le locataire et les gîtes La Cour Lalouette.

1 – Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

2 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir à l’exploitant un acompte de 30 % du montant total de la location, accompagné d’un exemplaire du contrat signé. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de l’exploitant. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis à La Cour Lalouette.

3 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

5 – Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à La Cour Lalouette
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis à la Cour Lalouette.
Celle-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et l’exploitant peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis à La Cour Lalouette qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis à La Cour Lalouette. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
d) en cas d’évènements graves touchant un des locataires ou l’un de ses proches, le séjour sera remboursé sur justificatifs officiels.

6 – Annulation par l’exploitant: L’exploitant reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. Il s’engage à trouver un hébergement équivalent pour le locataire.

7 – Arrivée : Le Gîte est disponible le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire aura l’obligeance de prévenir l’exploitant dans les jours qui précèdent son séjour, pour convenir d’un autre horaire.

8- Règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux par carte bancaire, exception faite de l’American express.

9 – Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et l’exploitant ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
Toutes les installations sont en état de fonctionnement et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise.
En cas de non réalisation de l’inventaire fourni à l’arrivée, le locataire disposera de 24 heures pour vérifier l’inventaire fourni et signaler à l’exploitant les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.

En cas de non réalisation de l’état des lieux au départ, en raison d’une heure de départ autre que celle prévue initialement au contrat, et incompatible avec l’emploi du temps, l’exploitant effectue unilatéralement l’état des lieux à l’heure prévue et renvoie la caution dans les 30 jours suivants le départ, après vérification du bon état du gîte.
Si l’exploitant constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine et la caution sera traitée comme précisé à l’Article 10 – dépôt de garantie ou caution.

Le montant des éventuels frais de ménage supplémentaires est établi sur demande du locataire.
Le ménage en fin de séjour est compris dans le prix de la location.

10 – Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie d’un montant d’une semaine de location est demandé par l’exploitant, par pré autorisation de carte bancaire (PLBS). Cette somme n’est pas encaissée par l’exploitant et demeure sur le compte bancaire du locataire. Cette pré-autorisation est annulée dans les 30 jours. Déduction faite éventuellement du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

11 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. L’obligation lui est faite de veiller à ce que le voisinage ne soit pas troublé par lui même ou sa famille.
Le locataire s’oblige à maintenir en parfait état toutes les installations, ainsi que les cheminées ouvertes, en particulier pour lesquelles il doit prendre toutes les précautions, et veiller soigneusement à éviter toutes projections de braises dans la pièce.

Extérieurs :
Il est interdit de mettre des cailloux, gravillons, végétaux et quoi que ce soit dans le bassin de la cour, ni dans les regards. Tous nettoyages ou débouchages seront facturés.
WI FI :
Le WI-FI est gratuit et illimité. Vos logs de connexion sont enregistrés et sauvegardés pendant un an, conformément à la loi.
Tri sélectif :
Les poubelles doivent être placées, correctement emballées, dans les conteneurs situés dans le garage :

12 – Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes indiquée en début de contrat. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Un garage couvert pour deux véhicules est à la disposition des locataires. Il est demandé de s’y ranger en laissant la place pour le véhicule de l’autre gîte.

13 – Animaux : Nos amis les animaux ne sont pas admis pour des raisons d’hygiène, d’allergies et de sécurité. En cas de non respect de cette clause, l’exploitant peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

14 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

15 – Eventuel paiement des charges : Les consommations d’eau, d’électricité sont prises en compte dans le prix de séjour, dans une limite d’utilisation normale. Pour toute utilisation anormale pour la saison, le nombre de personnes, et la durée du séjour, le supplément sera facturé.
Un panier de bois est offert.

16 – Départ : Le locataire doit sortir le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le contrat, après l’état des lieux de sortie, sauf accord contraire avec l’exploitant.
Le locataire restitue les clefs et la télécommande du portail d’entrée

17 – Litiges : En cas de litige, dans toute la mesure du possible les réclamations seront réglées à l’amiable. Un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou à défaut par l’exploitant lors de l’état des lieux de sortie. Mais, à défaut d’accord amiable, entre le locataire et l’exploitant, tout litige pourra être soumis au Tribunal de Commerce de Compiègne 2 rue du Dahomey 60200 OISE

Le contrat de location est imprimé en deux exemplaires sur papier à partir de cette source. Chaque document obtenu est signé par les 2 parties.